AUTISME GPS

Autisme GPS ET financement .

Après une conversation téléphonique avec la Délégation Interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppeement ( TND )

VOICI UN TEXTE POUR LE FINANCEMENT GPS AUTISME :

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Donné par Monsieur Brès ce matin :

Je vous adresse dès à présent les informations ci-dessous que j’ai recueilli auprès de la CNSA concernant la prise en charge par les MDPH du GPS :

« Pour les adultes, une demande auprès de la MDPH (qu’elle soit cochée ou exprimée dans le formulaire de demande) est nécessaire pour demander le financement d’un appareil de géolocalisation. L’équipe pluridisciplinaire peut par ailleurs le relever comme un besoin lors de l’évaluation globale et multidimensionnelle de la situation.

Pour ce type de besoin, il est nécessaire que la personne remplisse les conditions générales d’accès à la PCH (annexe 2-5, chapitre 1 du CASF).

Une fois l’éligibilité à la PCH générale prononcée, en ce qui concerne l’aide technique demandée, il faut qu’elle réponde aux conditions d’attributions fixées par le référentiel d’accès à la PCH (chapitre 3 de l’annexe 2-5 du CASF).

Il faut que le dossier de demande comprenne les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier MDPH et les pièces nécessaires à l’évaluation.

Pour la personne, il parait important que son projet de vie détaille l’utilité de l’aide technique demandée ; l’expression de l’intérêt de l’aide technique par la personne, son entourage et ses aidants (avec accord de la personne), notamment s’il est concerné par l’utilisation de cette aide ; et des professionnels médicaux et paramédicaux (bilans, essais, cahier des charges, etc.), afin que l’équipe pluridisciplinaire puisse évaluer la bonne solution de compensation.

Il faut donc que soient décrites les difficultés rencontrées au quotidien en rapport avec l’aide technique demandée (dans le projet de vie), que des essais de matériel soient réalisés (au moins un ) et que les résultats soient relatés dans le dossier avec indication des bénéfices du point de vue de la personne/ entourage voire d’un professionnel  accompagnant la personne expliquant l’aide technique choisie. Après l’évaluation, au moins un devis est nécessaire.

Cela offrira à l’équipe pluridisciplinaire une bonne base de travail et permettra d’avoir des éléments avant une éventuelle visite à domicile.

Les MDPH sont déjà amenées à traiter ce type de demande qui leur arrive de temps en temps. Le cadre réglementaire de la PCH permet déjà d’étudier ce type de demande.  

L’achat ou la location du matériel peut être pris en charge dans le cadre de l’élément 2 (aides techniques), et l’abonnement au service de géolocalisation si besoin dans le cadre de l’élément 4 (charges spécifiques). 

Concernant les enfants, si le bénéficiaire de l’AEEH a fait le choix de prendre l’AEEH et un de ses compléments  (et non la PCH comme décrit ci-dessus), le système de géolocalisation peut éventuellement être valorisé dans le cadre d’un des compléments en fonction du montant des frais engagés. »

Par ailleurs et toujours pour votre simple information, voici un texte paru au Journal officiel ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053015383