VISUELS LA PROPRIETE D'AGA

RAPPEL A LA LOI , visuels associatifs même si non déposé :

1️⃣ Le droit d’usage de ton association

Même si la graphiste est l’autrice originale, ton association peut revendiquer le visuel si elle l’avait obtenu pour usage exclusif (commande, financement, diffusion publique)

• Tant que tu peux prouver que le visuel était en possession de ton association à une date antérieure à l’usage par l’entreprise,

• Et que tu peux montrer que l’entreprise ne l’a pas créé ni obtenu légalement,➡️ tu es légitime à défendre le visuel contre la contrefaçon.

💡 tu es la partie qui peut agir.

2️⃣ Actions possibles contre l’entreprise

Même sans la graphiste, ton association peut :

1. Envoyer une mise en demeure pour demander :

   • Le retrait immédiat du visuel,

   • La cessation de la vente,

   • Des indemnités pour le préjudice subi.

   • 
     

2. Signaler la violation aux plateformes de vente si le visuel est diffusé en ligne.

3. Engager une action judiciaire si l’entreprise ne respecte pas la mise en demeure.

4. 
   

3️⃣ Preuves à rassembler

Le plus important est de documenter l’antériorité et l’usage exclusif :

• Fichiers originaux du visuel (avec métadonnées),

• Emails ou échanges montrant que ton association a commandé/utilisé le visuel,

• Publications sur ton site, réseaux sociaux, flyers ou documents diffusés.

•  ces preuves suffisent généralement à démontrer ton droit d’usage et la contrefaçon par l’entreprise.

💡 En résumé :

Ton association a toujours le droit de protéger le visuel contre l’entreprise qui le copie.